Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ;
Objet
La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ailleurs.
Face au refus de lever les brevets des vaccins contre la Covid-19, les Etats ont démontré leur dépendance face à l’industrie pharmaceutique et biotechnologique.
Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de la constitution d’un pôle public de production et distribution des médicaments et produits de santé dans notre pays.
Nous proposons de ne pas restreindre la production par les structures hospitalières de produits de thérapies génique ou cellulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).