Amendement n° 772 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2,5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4% par an.
Dans la continuité de la motion tendant à la question préalable déposée par le groupe CRCE nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).