Amendement n° 733 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des lentilles de contact oculaire,
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou des lentilles de contact oculaire
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
et de lentilles de contact oculaire
Objet
La prescription de lentilles, découlant d’un bilan médical et oculaire spécifique auquel les orthoptistes ne sont pas formés ni outillés, ne peuvent être compris dans l’extension du champ de compétence des orthoptistes prévus à l’article 40 de la présente loi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).