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Amendement n° 381 Sénat

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté Mme Raymonde Poncet Monge Article 31 Déposé le 04/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

établissements

insérer le mot :

publics

Objet

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.

Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, le leader européen des maisons de retraite - malgré une baisse pendant la crise sanitaire comme beaucoup d’entreprises - a vu son bénéfice net s’élever à 64,9 millions d’euros. 

Par ailleurs, le rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des députées Monique Iborra et Caroline Fiat met en avant un autre facteur d'inégalités : celui de l'éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les Ehpad publics. 

De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des EHPAD en France : manque de moyens et de personnel, faits de maltraitances, risques psycho-sociaux, conditions de travail et d’accueil dégradées, personnel et patients en souffrance. 

Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent piétiné au profit des actionnaires, il est urgent de prioriser les établissements publics. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).