Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, notamment situés sur le territoire européen
Objet
L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments.
Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouvernement afin de prendre en compte un nouveau critère pour l'application des articles L. 162-17 et L. 165-2 du Code de la Sécurité sociale en considérant que la relocalisation doit s'envisager tant sur le territoire Français que sur le territoire Européen.
Par ailleurs, ce critère supplémentaire apporte une sécurité juridique à l'article 38 au regard du droit communautaire qui interdit toute mesure discriminatoire entre États membres.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).