Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Après la référence :
L. 644‑1,
insérer la référence :
L. 644‑2,
2° Après la référence :
L. 645‑2
insérer les références :
, L. 645‑2‑1, L. 652‑6, L. 652‑7, L. 652‑9
3° Remplacer la première occurrence des mots :
section professionnelle
par le mot :
caisse
4° Remplacer les mots :
à l’article L. 640‑1
par les mots :
aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1
Objet
Le présent amendement vise à remédier à l'omission, dans le texte transmis, de cotisations et contributions sociales devant être exclues du champ de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants car recouvrées par d'autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la CNAVPL dans le cas des professionnels libéraux et la CNBF pour ce qui concerne les avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).