Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 26, première phrase
Après les mots :
exerçant l’activité mentionnée
remplacer le mot :
à
par la référence :
au 1° de
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers‑payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires.
Le Cesu tiers-payant permet en effet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).