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Amendement n° 124 Sénat

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

1° Après le mot :

cumulée

insérer les mots :

, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le texte tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Celui-ci peut en effet être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Aux termes du présent amendement, les sommes concernées seraient donc bien les revenus générés uniquement durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021 par une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).