Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 46, première phrase
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
dix-huit
Objet
Il paraît surprenant de calculer le montant de la pénalité en cas de non-respect des engagements de l'industriel en matière de continuité des soins sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des 24 mois qui ont précédé la constatation du manquement, alors que la durée de la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques est limitée à un an, non renouvelable. En conséquence, l'amendement vise à préciser que le montant de la pénalité sera calculé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des 18 derniers mois qui ont précédé la constatation du manquement, afin de tenir compte du fait, qu'au-delà des 12 mois de la prise en charge anticipée, l'entreprise s'engage à mettre à disposition le dispositif médical numérique pour une durée complémentaire de six mois au titre des continuités de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).