Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
Objet
Cet amendement dispose que l’adaptation de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d’évaluation de la Cnedimts lorsque sont examinées des aides techniques pour personnes en situation de handicap est un impératif, et non une faculté laissée au pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).