Amendement n° 163 Sénat

I. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer le mot :

auquel

par le mot :

auxquelles

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

nationale d’accréditation

III. – Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

premier alinéa 

par les mots :

deuxième alinéa

2° Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par les mots :

troisième alinéa 

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

deuxième alinéa

V. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VI de l’article L. 543‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« VI. – Le cinquième alinéa de l’article L. 312‑8 est supprimé. »

VI. – Alinéas 12 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.