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Amendement n° 162 Sénat

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 bis Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, de conseil, d’audit et d’évaluation

par les mots :

et de conseil

II. ‑ Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Au titre

par les mots :

Pour l’exercice

2° Supprimer les mots :

et autorisent la tenue de missions sur place

Objet

Cet amendement ramène la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l'accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH. L’amendement supprime donc la possibilité pour elle de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).