Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
C. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).