Amendement n° 221 Sénat

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant dernier alinéa du même II est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. –  » ;

b) À la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

Le présent article ajoute un nouvel acte exécutoire d’avocats parmi ceux pouvant fixer une pension alimentaire.

Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à inclure ce nouvel acte parmi ceux pour lesquels un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent respecter la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.