Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article entend permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires.
Si l'intention est louable, le dispositif relève d'une loi santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini défini par la loi organique à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Il convient donc de supprimer ce qui s'apparente à un "cavalier social".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).