Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est regrettable que la mesure de gratuité de la contraception n’ait pas été étendue aux hommes de moins de 26 ans, alors que la contraception masculine a vu se développer de nouvelles méthodes sûres et efficaces avec la contraception hormonale et la contraception thermique. Le développement de la contraception masculine n’appelle cependant pas un énième rapport mais bien une mesure forte de gratuité. Le présent amendement vise donc à supprimer une demande de rapport sur la contraception masculine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).