Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité compétente désignée par décret
par les mots :
le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente
Objet
Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).