Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
l’accord national
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle
par les mots :
l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).