Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable, les dispositions de l’article 41 bis, qui ont trait aux autorisations d’activité de structures de soins et à la sécurité des pratiques professionnelles, sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).