Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 3° , non mentionnées au a, bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge des frais de santé avant le 1er juillet 2019, ils continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français. »
Objet
Rédactionnel. Cet amendement, qui reprend le dispositif prévu par l’article 45 quater, dérogatoire à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, l’inclut directement dans l’article en question, afin d’en améliorer la lisibilité pour les personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).