Amendement n° 209 Sénat

Supprimer cet article.

Outre qu'elle laisse supposer que les médecins disposent d'équipements numériques avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît pas réaliste, cette mesure, en ce qu'elle concerne les organismes complémentaires d'assurance maladie, n’a pas pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Son rattachement à la loi de financement de la sécurité sociale n’apparaît donc pas établi.

Ainsi, et de position constante, la commission demande la suppression de cet article.