Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, selon des critères et des conditions d’engagements et un suivi précisés par décret en Conseil d’État
Objet
Le présent article entend favoriser la prise en compte dans la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux de l'empreinte industrielle de ces derniers. Il s'agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l'Union européenne.
Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le Leem, aucun dispositif de convention et de suivi des engagements n'est prévu.
Aussi, alors que ce dispositif pourrait faire naître des contentieux, le présent amendement vise à renforcer son encadrement réglementaire et, partant, sa sécurité juridique. Il prévoit ainsi la définition de critères par décret en Conseil d'Etat, ce décret étant également chargé de définir les modalités d'engagement et de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).