Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a complété cet article par une demande de rapport relatif aux dispositifs médicaux en nom de marque aux caractéristiques cliniques ou techniques similaires.
De position constante, la commission des affaires sociales s'oppose aux demandes de rapport au Parlement, que le présent amendement vise donc à supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).