Amendement n° 185 Sénat

Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du même article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :

…) Après les références : « L. 162‑16‑1 » et « L. 162‑16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

…) Après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.

Coordination rédactionnelle.