Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
de télécharger des données structurées et de les exporter dans des formats interopérables appropriés
par les mots :
d’exporter les données traitées dans des formats interopérables, appropriés et garantissant l’accès direct aux données,
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification de terminologie en matière d'interopérabilité.
L’expression de « données structurées » peut faire référence, dans le domaine de la santé, à des formats d’interopérabilité avec des représentations complexes. Or, potentiellement, des exports simples, de type « date et taux de glycémie », peuvent être utiles.
L’export interopérable de données peut emprunter en effet deux voies : soit suivant des standards « normés » (ou référentiels) rendus opposables par arrêté, soit par des formats potentiellement simples et pragmatiques. Cet amendement vise à maintenir ces deux approches de l’export interopérable, en substituant à l’obligation du téléchargement de données structurées celle de l’accès direct aux données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).