Amendement n° 178 Sénat

Alinéa 4

1° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

1° bis Lorsque la spécialité répond aux critères d’éligibilité d’une autorisation d’accès précoce, l’exploitant a déposé une demande (le reste sans changement)

2° Seconde phrase

Après les mots :

cette demande

insérer les mots :

d’autorisation d’accès précoce

Le dispositif d'accès direct entend concerner un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l'accès précoce.

Aussi, il ne convient d'exiger le dépôt d'une demande préalable d'accès précoce que dans le cas où les critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise donc à préciser ce champ. Il procède également à une clarification rédactionnelle.