Amendement n° 147 Sénat

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs médicaux numériques permettent d’exporter les données traitées dans des formats interopérables, appropriés et garantissant l’accès direct aux données, et comportent, le cas échéant, des interfaces permettant l’échange de données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient.

Cet amendement, de cohérence, vise à étendre aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance pris en charge au titre du régime de droit commun les mêmes exigences en matière d’interopérabilité que celles applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance faisant l’objet de la prise en charge anticipée prévue par l’article 33.