Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
récidive
par les mots :
manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité relever les sanctions à l'égard des "short liners" dont les pratiques nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d'approvisionnement que sont chargés d'assurer les grossistes répartiteurs.
Le présent amendement vise à encadrer le champ de la récidive sanctionnée : il ne s'agit pas de faire porter une peine de cette ampleur sur des récidives de petites défaillances mais bien sur des manquements graves et caractérisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).