Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article propose que la première consultation dans le cadre d’une demande de stérilisation à visée contraceptive puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin.
Cet article qui concerne les missions des professionnels de santé n'a pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale et ne relève pas, à ce titre, du domaine des LFSS. Il serait préférable d’examiner de telles dispositions dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi ordinaire permettant un débat plus approfondi.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).