Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à prévoir que des campagnes de communication sont organisées par la caisse nationale d’assurance maladie afin d’informer la population sur les compétences des sages-femmes.
Si l’intention de cet article est souhaitable alors que l’étendue des missions des sages-femmes est trop méconnue, les dispositions proposées ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).