Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à instaurer un entretien postnatal précoce obligatoire suivi, si besoin, d’un second entretien pour les femmes primipares ou les femmes dont la situation le nécessite afin de prévenir la dépression du postpartum.
Si l’on peut soutenir sur le fond les dispositions proposées, un tel article est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit des entretiens postnataux obligatoires et relève, aux termes mêmes de la loi, du domaine règlementaire.
En outre, les dispositions proposées ont trait à l’organisation des soins et n'ont donc pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Elles ne relèvent pas, à ce titre, du domaine d'une LFSS.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).