Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article demande à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement afin notamment d'étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique.
La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de réviser le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) afin de prévoir une meilleure prise en charge de certains actes comme les tests compagnons.
Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, cet amendement propose de supprimer l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).