Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 358

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Gouvernement ANNEXE C Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du II de l'annexe C :

«

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et FSV

Cotisations effectives

77,8

95,6

32,5

13,8

0,0

218,0

0,0

218,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

2,1

2,9

0,7

0,1

0,0

5,9

0,0

5,9

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

49,2

0,0

12,7

0,0

29,3

91,0

18,1

109,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

70,4

18,0

4,8

0,0

3,7

96,9

0,0

96,9

Charges liées au non recouvrement

-0,7

-0,6

-0,1

-0,2

-0,2

-1,8

-0,1

-1,9

Transferts

3,2

29,6

0,2

0,0

0,6

21,4

0,0

3,4

Produits financiers

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres produits

7,3

0,3

0,8

0,4

0,0

8,8

0,0

8,8

Recettes

209,5

145,9

51,6

14,1

33,4

440,3

17,9

440,2

».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la cohérence de l’annexe C du PLFSS avec les rectifications votées au Sénat sur les tableaux d’équilibre 2022 du régime général (article 20). L’annexe C présente l’état des recettes 2022, par catégorie et par branche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).