Amendement n° 356 (Rect)

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Gouvernement Article 19 Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :

(En milliards d’euros)

	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail maladies professionnelles	Autonomie	Régimes de base	Fonds de solidarité vieillesse	Régimes de base et FSV
Cotisations effectives	78,6	146,6	32,5	14,8	0,0	270,7	0,0	270,7
Cotisations prises en charge par l’État	2,1	3,2	0,7	0,1	0,0	6,2	0,0	6,2
Cotisations fictives d’employeur	0,4	42,9	0,0	0,3	0,0	43,7	0,0	43,7
Contribution sociale généralisée	49,2	0,0	12,7	0,0	29,3	91,0	18,1	109,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales	70,4	22,4	4,8	0,0	3,7	101,3	0,0	101,3
Charges liées au non recouvrement	-0,7	-0,7	-0,1	-0,2	-0,2	-1,9	-0,1	-2,1
Transferts	3,2	38,6	0,2	0,1	0,6	30,0	0,0	10,8
Produits financiers	0,1	0,1	0,0	0,0	0,0	0,2	0,0	0,2
Autres produits	7,6	0,5	0,8	0,4	0,0	9,3	0,0	9,3
Recettes	211,0	253,6	51,6	15,6	33,4	550,5	17,9	549,2

».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la cohérence de l’annexe C du PLFSS avec les rectifications votées au Sénat sur les tableaux d’équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (article 19). L’annexe C présente l’état des recettes 2022, par catégorie et par branche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).