Amendement n° 346
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile au domicile du demandeur de ladite aide. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’APA par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide au moment de l’instruction du dossier.
Ce diagnostic doit permettre de diminue le taux d’accidents du travail, très élevé dans le secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).