Amendement n° 309
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).