Amendement n° 272
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables »,
les mots :
« de tels dispositifs médicaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.