Amendement n° 242
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis B, crée par le Sénat, entend conditionner les avantages fiscaux accordés aux organismes de complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements.
La différenciation des remboursements, mise en oeuvre par les réseaux de soins, est pratiquée par bon nombre d’OCAM. En 2016, 45 millions de personnes (assurés et ayants droits) avaient accès à un réseau (contre 38 millions en 2013), soit les 3/4 des personnes disposant d’une complémentaire santé.
Il serait contre-productif de chercher à limiter les marges de manœuvre des réseaux, dans un contexte où ils auront plus que jamais un rôle de régulation à jouer sur les offres ne relevant pas du 100% santé dans les secteurs de l’optique, des aides auditives et du dentaire.
Le présent amendement entend supprimer l’article 12 bis B et par conséquent maintenir en l’état la pratique du remboursement différencié dans l’intérêt des réseaux de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).