Amendement n° 213
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; »
Exposé sommaire
Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.
Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).