Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 194

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 58 bis Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendent vise à supprimer cet article qui entend des mesures paramétriques pour redresser financièrement notre système de retraites.

Cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et l’allongement de la durée d’assurance à 43 années cotisées dès la génération 1966 pour l’obtention d’une pension à taux plein.

Nous sommes opposés à des réformes paramétriques qui viseraient à abaisser les droits des retraités alors même que le financement du système de retraites est assuré pour les prochaines années d’après les dernières prévisions du COR.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).