Amendement n° 188
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , en tenant compte de l’inflation ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend prévoir des modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade qui tiennent compte de l’inflation.
En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière), ces modalités ne semblent pas précisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).