Amendement n° 186
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »,
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire
En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe a défendu un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les Médicaments.
L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public, afin de mettre fin à ces pratiques. Il proposait une amende assise sur le chiffre d’affaires annuel.
Le Sénat a conservé cet article mais a remplacé la notion de récidive par celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge, ce qui va à l’encontre de l’objectif de l’article.
C’est pourquoi, notre groupe souhaite par cet amendement rétablir la notion initiale de récidive, en précisant toutefois que le champ temporel concerné est de cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).