Amendement n° 185
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations. Les mesures incitatives à l’installation n’ont pas fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre la désertification médicale. C’est pourquoi, il convient désormais de mettre en place des mesures contraignantes, tel que le conventionnement sélectif, comme nous l’avons proposé en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).