Amendement n° 184
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).