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Amendement n° 175

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 45 Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).