Amendement n° 173
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »
Exposé sommaire
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement à l’article 44 prévoyant la remise d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. Ce rapport a été supprimé par le Sénat. Estimant qu’il s’agit d’un sujet de premier plan en matière d’égalité homme-femme, le groupe LaREM propose aujourd’hui de rétablir cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).