Amendement n° 170
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).