Amendement n° 162
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).