Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 131

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 35 Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières spéciales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).