Amendement n° 126
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le médicament n’est pas destiné à un enfant de moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de la substitution par le pharmacien, les médicaments
biologiques prescrits aux enfants.
Le recours aux médicaments biosimilaires constitue un levier d’économies important pour financer
les innovations que les patients attendent. Il convient donc d’en développer l’usage.
Pourtant, les biosimilaires ne sont pas strictement identiques au médicament biologique d’origine.
Dans son rapport de mai 2016, l’Agence nationale de sécurité du médicament indique que « le
principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques et les génériques qui sont leurs
copies, ne peut donc pas s’appliquer automatiquement. »
Des précautions particulières s’imposent donc et c’est dans ce but que le principe de la substitution
avait été suspendu en 2020. Cela est particulièrement justifié pour la population pédiatrique qui ne
doit pas être en première ligne de cette évolution.
A l’instar de l’acceptation du vaccin contre le SARS-COV-2 au sein de la société, les médicaments
biosimilaires, utilisés pour des pathologies lourdes (diabète, cancers, maladies inflammatoires…),
nécessitent avant tout une confiance maximale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).